Clearly B.V.
Le texte néerlandais des présentes Conditions générales fait foi. Cette traduction en français est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes Conditions, on entend par :
Consommateur : une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
Client professionnel : une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Vous / votre : la personne qui passe une Commande ou souscrit à une Abonnement.
Produits : compléments alimentaires et produits connexes disponibles sur notre boutique en ligne.
Commande : un achat ponctuel effectué via le processus de paiement.
Abonnement : un abonnement avec livraisons et paiements récurrents, jusqu’à ce que vous le résiliiez.
Contrat : le contrat conclu à la suite d’une Commande ou du démarrage d’un Abonnement.
Droit de rétractation : le droit de résilier le Contrat pendant le délai de rétractation.
Conditions : les présentes conditions générales.
Support durable : tout support vous permettant de stocker des informations en vue d’un accès futur sans modification (tel qu’un e-mail ou un fichier PDF).
Article 2 - Qui sommes-nous ?
Vendeur : Clearly B.V.
Adresse : Nijenburg 2A, 1081 GG Amsterdam, Pays-Bas
E-mail : Contact@clearly.eu
Téléphone : +31615672234
Chambre de commerce (KvK) : 95059210
Numéro de TVA : NL866984203B01
Article 3 - Champ d'application
3.1 Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre, toute Commande et tout Abonnement passés via notre boutique en ligne.
3.2 Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions avant l'achat.
3.3 Des conditions promotionnelles ou spécifiques aux produits s’appliquent-elles en plus des présentes Conditions ? Dans ce cas, celles-ci s’appliquent également. En cas de conflit, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
3.4 Si une disposition s’avère invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Nous remplacerons la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif initial.
3.5 Agissez-vous en tant que client professionnel ? Veuillez consulter l’article 24 pour connaître les règles différentes.
Article 4 - Offre et informations sur les produits
4.1 Toutes les offres sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles.
4.2 Nos produits sont des compléments alimentaires, et non des médicaments. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.
4.3 Respectez toujours les indications figurant sur l'étiquette. Ne dépassez pas la dose journalière recommandée.
4.4 Vous êtes enceinte, vous allaitez, vous prenez des médicaments, vous souffrez d'une affection médicale ou vous avez moins de 18 ans ? Consultez d'abord un professionnel de santé.
4.5 Les allergènes et les ingrédients sont indiqués sur la page du produit et sur l'emballage. Il vous appartient de vérifier si un produit vous convient.
4.6 Les informations figurant sur le site web ne constituent pas un avis médical.
4.7 Les images sont fournies à titre indicatif. Les produits peuvent présenter des différences de détail (variations de lot, changements d'emballage) sans que cela n'affecte le produit lui-même.
Article 5 - Prix et erreurs manifestes
5.1 Tous les prix s'entendent TVA comprise. Les frais de livraison sont indiqués lors du paiement.
5.2 Le prix affiché lors du paiement s'applique à votre commande. Aucune compensation de prix rétroactive ne sera accordée en cas de baisses de prix ultérieures ou de promotions manquées.
5.3 Les erreurs manifestes (telles qu’une erreur de prix évidente) ne sont pas contraignantes. Nous vous contacterons : vous accepterez le prix corrigé ou annulerez votre commande sans frais avec un remboursement intégral.
5.4 Les remises et promotions s’appliquent uniquement selon les conditions indiquées dans la promotion. Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf indication contraire de notre part.
Article 6 - Conclusion du contrat
6.1 Le contrat est conclu dès que vous avez finalisé votre commande et que le paiement a été traité avec succès.
6.2 Vous recevrez une confirmation par e-mail. Vous n’avez pas reçu de confirmation ? Veuillez nous contacter.
6.3 Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour des motifs valables, tels qu’une suspicion de fraude, un paiement échoué, une adresse incorrecte ou des problèmes de stock. En cas d’annulation, nous vous rembourserons le montant payé.
Article 7 - Paiement
7.1 Vous payez directement lors du paiement en utilisant les modes de paiement disponibles.
7.2 Pas de paiement effectué = pas de contrat.
7.3 Vous payez via un service tiers (tel que Klarna) ? Dans ce cas, les conditions de ce prestataire s’appliquent également au traitement du paiement. La responsabilité de Clearly en matière de livraison reste pleinement en vigueur.
7.4 Pour les paiements récurrents avec Routines : voir l’article 12.
Article 8 - Livraison
8.1 Nous livrons dans les pays disponibles lors du paiement.
8.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si la livraison n'est pas possible dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande (sauf accord contraire), vous pouvez annuler celle-ci et nous vous rembourserons.
8.3 Le risque vous est transféré dès que vous (ou une personne désignée par vous, et non le transporteur) recevez physiquement le colis.
Article 9 - Échec de livraison et adresse incorrecte
9.1 Il vous incombe de fournir une adresse de livraison correcte et complète et de retirer les colis en temps voulu à un point de retrait.
9.2 Si un colis est retourné parce que (a) l’adresse était incorrecte ou incomplète, (b) vous ne l’avez pas retiré à temps, ou (c) vous avez refusé la livraison sans motif légal, nous pouvons :
(i) réexpédier le colis après que vous ayez payé les frais d’expédition et de manutention supplémentaires ; ou
(ii) vous rembourser le prix du produit, déduction faite des frais d’expédition et de retour réels.
9.3 Cela ne limite pas vos droits légaux, y compris le droit de rétractation (article 10).
Article 10 - Droit de rétractation
Cet article s'applique aux consommateurs de l'UE/EEE.
Délai
10.1 Vous pouvez vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à fournir de motif.
10.2 Si vous recevez plusieurs Produits dans une même Commande avec des livraisons distinctes, le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du dernier Produit. Si une livraison comprend plusieurs envois ou parties, le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du dernier envoi.
Comment exercer votre droit de rétractation
10.3 Envoyez-nous une déclaration claire dans le délai imparti, par exemple par e-mail à contact@clearly.eu. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant à l’annexe 1.
10.4 Vous effectuez votre demande par voie électronique ? Nous vous enverrons un accusé de réception sans délai.
Enregistrement d'un retour et adresse de retour
10.5 Vous enregistrez votre retour via notre portail de retours. Vous recevrez alors une étiquette de retour et l'adresse de retour. Vous pouvez également renvoyer les Produits vous-même ; dans ce cas, veuillez nous contacter pour obtenir l'adresse correcte. N'envoyez pas de retours à l'adresse de nos bureaux, sauf indication contraire explicite de notre part.
10.6 Après votre notification de rétractation, vous disposez de 14 jours pour renvoyer les Produits. Nous vous recommandons d'opter pour un envoi avec suivi et de conserver la preuve d'expédition.
État des marchandises retournées et perte de valeur
10.7 Vous pouvez déballer et inspecter les Produits comme vous le feriez dans un magasin physique (par exemple, en examinant l'emballage et l'étiquette). Une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour évaluer le Produit peut entraîner une perte de valeur, que nous pourrons déduire du remboursement.
Frais de retour
10.8 Les frais de retour sont à votre charge. Les frais par pays sont indiqués sur le portail des retours.
10.9 Avons-nous commis une erreur (livraison d'un produit erroné ou endommagé) ? Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de retour.
Remboursement
10.10 En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements effectués pour les produits faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais d'expédition standard (si nous les avons facturés). Nous le ferons au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation.
10.11 Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le colis retourné ou que vous ayez fourni une preuve d’expédition, selon la première éventualité.
10.12 Avez-vous choisi un mode d’expédition plus coûteux que notre option standard la moins chère ? Dans ce cas, nous ne vous rembourserons que les frais standard.
10.13 Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire de notre part.
Prolongation du délai de rétractation
10.14 Si nous ne vous avons pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé jusqu'à 12 mois. Si nous vous fournissons ces informations ultérieurement, le délai de rétractation expire 14 jours après leur réception.
Article 11 - Exclusion du droit de rétractation
11.1 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison (article 6:230p(f) du Code civil néerlandais).
11.2 Plus précisément : les compléments alimentaires contenus dans un sachet, un sachet individuel ou tout autre emballage scellé par un sceau d'hygiène ou de sécurité, lorsque ce sceau a été brisé après la livraison.
11.3 Si le produit n'est pas scellé, ou si vous le retournez scellé et non ouvert, le droit de rétractation s'applique intégralement.
11.4 Nous vous informons de cette exclusion avant l'achat sur la page du produit et lors du paiement.
Article 12 - Abonnements (routines)
Cet article s'applique si vous souscrivez à un abonnement.
Qu'est-ce qu'un abonnement ?
12.1 Un contrat à durée indéterminée avec des livraisons et des paiements récurrents, jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous n'êtes pas lié par contrat.
Conclusion et consentement
12.2 Une Routine est conclue dès que vous avez finalisé votre commande et que vous avez été clairement informé : (a) de la fréquence de livraison, (b) du prix (y compris toute remise de lancement et le prix normal), (c) des frais de livraison (le cas échéant), et (d) de l’obligation de paiements récurrents.
12.3 Vous nous autorisez, ainsi que nos partenaires de paiement, à débiter périodiquement le moyen de paiement que vous avez choisi jusqu’à ce que vous résiliiez.
Confirmation
12.4 Vous recevrez une confirmation par e-mail contenant les conditions essentielles, ainsi que des instructions sur la gestion et la résiliation. Nous conservons une trace de votre consentement et de vos transactions.
Renouvellement automatique
12.5 La Routine se poursuit indéfiniment et est automatiquement renouvelée à chaque cycle, sauf si vous la résiliez.
Gestion, suspension et résiliation
12.6 Vous pouvez gérer, suspendre, modifier et résilier votre Routine via votre compte client sur notre site web. Un abonnement souscrit en ligne peut également être résilié en ligne.
12.7 Votre compte client n’est pas disponible ? Vous pouvez alors résilier par e-mail à l’adresse contact@clearly.eu.
12.8 La résiliation est gratuite et peut être effectuée à tout moment. Les modifications (y compris la résiliation) s’appliquent à la prochaine livraison si vous résiliez avant que la prochaine commande ne soit traitée. La date de traitement est indiquée dans votre compte client ou dans l’e-mail de confirmation.
12.9 Vous annulez après que la commande a déjà été traitée ? Cette livraison sera tout de même effectuée et facturée. L'annulation prend effet à partir du cycle suivant.
12.10 Proposons-nous des fonctionnalités telles que la mise en pause, le saut d'une livraison ou l'ajustement des produits ? Dans ce cas, les règles du compte client s'appliquent. En cas de conflit, l'interprétation la plus favorable à vos droits légaux prévaut.
Modifications de prix
12.11 Le prix de la Routine indiqué lors du paiement s'applique jusqu'à ce que nous le modifiions conformément au présent article.
12.12 Nous vous en informerons au moins 14 jours à l'avance par e-mail ou tout autre support durable. Vous pouvez résilier votre Routine avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le nouveau prix s'applique à partir du premier cycle de facturation suivant la période de préavis.
Échecs de paiement
12.13 En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons effectuer une nouvelle tentative conformément à la politique du prestataire de paiement. Si le paiement n'aboutit pas après des tentatives raisonnables, nous suspendrons ou résilierons la Routine après vous en avoir informé.
12.14 Les montants correspondant aux envois déjà traités ou livrés restent dus.
Droit de rétractation pour les Routines
12.15 En ce qui concerne la Routine en tant que contrat, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
12.16 Pour chaque livraison individuelle, le droit de rétractation prévu à l’article 10 s’applique, sous réserve de l’exception prévue à l’article 11.
12.17 L'annulation met fin aux livraisons futures, mais n'entraîne pas automatiquement le remboursement des envois déjà livrés ou traités, sauf si vous exercez valablement votre droit de rétractation ou déposez une réclamation pour non-conformité (article 13).
Retours pour les envois de Routines
12.18 Les mêmes règles de retour et de remboursement que pour les Commandes ponctuelles s'appliquent (articles 10 et 11).
Article 13 - Conformité et garantie légale
13.1 Vous avez droit à des Produits conformes au Contrat et à la description du produit.
13.2 Le produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la description ? Contactez-nous dès que possible à l'adresse contact@clearly.eu en indiquant votre numéro de commande et, si possible, en joignant des photos. Il n'existe pas de délai de notification strict limitant vos droits légaux, mais un contact rapide = une résolution rapide.
13.3 Dans l'UE, une période de conformité minimale de deux ans à compter de la livraison s'applique. En cas de non-conformité, vous avez droit à une solution appropriée, telle que le remplacement, une réduction de prix ou la résiliation du contrat avec remboursement. Selon le produit et les circonstances, cette période peut être plus longue.
13.4 Les présentes Conditions ne limitent pas vos droits légaux.
13.5 Toute garantie supplémentaire offerte par Clearly ou un fabricant ne limite pas vos droits légaux.
Article 14 - Réclamations
14.1 Vous pouvez soumettre vos réclamations via contact@clearly.eu.
14.2 Nous vous répondrons de manière détaillée dans un délai de 14 jours. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en informerons dans ce délai.
14.3 Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement pour d'autres commandes, sauf accord contraire de notre part.
Article 15 - Fraude, abus et rétrofacturation
15.1 Nous pouvons prendre des mesures raisonnables contre la fraude et les abus : annulation de commandes, demande de vérification supplémentaire ou blocage de comptes.
15.2 Vous pensez qu'un prélèvement est incorrect ? Contactez-nous d'abord et nous examinerons la situation.
15.3 Si un rejet de débit est effectué alors que la livraison a été confirmée ou que nous travaillons activement à une résolution, nous pouvons fournir des preuves au prestataire de paiement et restreindre les futures commandes provenant de ce compte, dans la mesure où la loi le permet.
Article 16 - Cadeaux et produits gratuits dans le cadre de promotions
16.1 Si vous recevez un produit gratuit ou un cadeau dans le cadre d'une promotion, celui-ci peut être soumis aux conditions de la promotion.
16.2 Si vous retournez les produits principaux et ne remplissez plus les conditions de la promotion, nous pouvons vous demander de retourner également le cadeau. Si vous ne le faites pas, nous pouvons déduire la valeur du cadeau du remboursement, dans la mesure où la loi le permet et où cela est raisonnable.
Article 17 - Responsabilité
17.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi : intention, imprudence délibérée, décès ou blessure corporelle causés par une négligence, et responsabilité obligatoire du fait des produits.
17.2 Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner ou les économies non réalisées.
17.3 Notre responsabilité totale par Commande ou expédition de routine est limitée au montant payé pour cette Commande ou cette expédition, dans la mesure où la loi le permet.
17.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation incorrecte des Produits, le non-respect des avertissements ou le non-respect des instructions figurant sur l'étiquette.
Article 18 - Force majeure
18.1 En cas de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (problèmes de transport, grèves, incendie, pandémies, mesures gouvernementales, défaillance d’un fournisseur), nous pouvons suspendre nos obligations.
18.2 Si la force majeure dure plus de 60 jours, vous ou nous pouvons résilier la partie concernée du Contrat. Nous vous rembourserons le montant payé pour les Produits non livrés.
Article 19 - Confidentialité
Nous traitons des données à caractère personnel afin d'exécuter les Commandes et les Routines et d'assurer le service client. La manière dont nous procédons, la base juridique sur laquelle nous nous appuyons et les droits dont vous disposez en vertu du RGPD sont expliqués dans notre Politique de confidentialité (lien en bas de page).
Article 20 - Propriété intellectuelle
Tous les droits sur les textes, images, designs et autres contenus de la boutique en ligne appartiennent à Clearly ou à ses concédants de licence. Toute utilisation sans notre autorisation écrite préalable est interdite.
Article 21 - Modifications des présentes Conditions
21.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La dernière version est toujours disponible sur notre site web avec la mention « Dernière mise à jour ».
21.2 Pour les Commandes, la version que vous acceptez lors du paiement s'applique.
21.3 Pour les Abonnements : si une modification affecte de manière significative vos droits ou obligations, nous vous en informerons à l'avance par e-mail ou sur un support durable. Vous pourrez alors résilier votre abonnement avant que la modification n'entre en vigueur. Les Conditions modifiées s’appliquent à compter du premier cycle de facturation suivant la date d’entrée en vigueur annoncée.
Article 22 - Droit applicable et litiges
22.1 Le droit néerlandais s’applique.
22.2 Vous résidez dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE ? Dans ce cas, vous bénéficiez de la protection obligatoire des consommateurs de votre pays de résidence.
22.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige à l’amiable, vous pouvez le soumettre à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), le cas échéant. Sinon, devant le tribunal compétent.
22.4 Les consommateurs de l’UE peuvent généralement également saisir le tribunal de leur lieu de résidence.
Article 23 - Langue
23.1 Le texte néerlandais des présentes Conditions fait foi.
23.2 Les traductions (notamment en anglais, allemand, polonais, espagnol, français et italien) sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
Article 24 - Clients professionnels
24.1 Agissez-vous en tant que client professionnel ? Dans ce cas, les articles relatifs au droit de rétractation (10, 11 et 12.15 à 12.17) ne s’appliquent pas.
24.2 Pour les commandes professionnelles, nous pouvons appliquer des conditions supplémentaires (quantités minimales de commande, conditions de paiement, conditions de livraison différentes), à condition que celles-ci aient été convenues par écrit au préalable.
